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Qu’est-ce qu’une PREVOYANCE ENTREPRISE ?

La prévoyance d’entreprise correspond à l’ensemble des garanties mises en place dans l’entreprise pour protéger les salariés ou certaines catégories d’entre eux (cadres, non cadres…) en cas d’arrêt de travail ou de décès.

L’assurance prévoyance en entreprise vient complète les couvertures des régimes obligatoires. Elle couvre principalement les risques d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès du salarié.

La prévoyance d’entreprise peut aussi garantir le risque de perte d’autonomie et de dépendance.

L’assurance PREVOYANCE ENTREPRISE est-elle obligatoire ?

 

Aucune loi n’oblige les entreprises à instaurer une prévoyance complémentaire au bénéfice des salariés. C’est dit ! Ce n’est donc pas la même chose que pour la mutuelle santé collective, qui est obligatoire dans tout le secteur privé depuis la loi ANI de 2017. Alors, est-ce que ça veut dire que la prévoyance est facultative ? Pas tout à fait : si la réponse tenait en trois lettres, on ne vous aurait pas concocté cet article.

La prévoyance est obligatoire pour les cadres

La prévoyance est obligatoire pour tous les cadres, quel que soit le secteur d’activité ou la taille de l’entreprise. C’est la convention collective des cadres de 1947 qui a instauré cette règle. Depuis, elle a été reprise par l’Accord national interprofessionnel (ANI) de 2017. Ça explique pourquoi on retrouve des contrats de prévoyance cadre dans quasiment toutes les entreprises.

La prévoyance des cadres doit contenir au minimum une garantie décès. En pratique, la plupart des contrats couvrent aussi les risques d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité.

Non-cadres : un accord collectif peut rendre la prévoyance obligatoire

Une  convention collective ou accord de branche peut aussi rendre la prévoyance obligatoire pour les salariés non-cadres. Dans ce cas, toutes les entreprises des secteurs d’activités concernés devront souscrire une couverture collective au bénéfice de leurs salariés.

L’accord collectif fixe les règles applicables. Il peut par exemple :

  • Poser un socle de garanties minimum et déterminer les risques couverts : incapacité de travail temporaire, invalidité totale ou partielle, décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), etc. ;

  • Moduler les niveaux de couverture en fonction des catégories objectives de salariés à couvrir (cadres/non-cadres, etc.) ;

  • Fixer les modalités de souscription auprès d’un organisme assureur ;

  • Fixer la participation de l’employeur au paiement de la cotisation : l’entreprise doit toujours prendre en charge au minimum 50 % du coût de la prévoyance obligatoire. La convention ou l’accord peut augmenter cette participation appelée « part patronale », mais ne peut pas la diminuer.

Quelles sont les garanties d’une PREVOYANCE ENTREPRISE ?

 

Plusieurs mécanismes de prévoyance peuvent renforcer la protection sociale de vos collaborateurs et d’éventuels ayants droit.

 

Garantie Incapacité Temporaire, l'Invalidité ou Incapacité permanente

Elles permettent aux salariés de percevoir en plus des prestations de la Sécurité sociale, un complément exprimé en pourcentage du salaire de référence. En général, le salaire servant de base de calcul correspond aux 12 derniers mois de salaire brut. Les rémunérations variables sont prises en compte.

Vos salariés sont ainsi couverts en cas de maladie, accident, ou invalidité (totale ou partielle) et peuvent préserver leur niveau de vie.

Il vous appartient de définir le niveau de garantie et le seuil d’intervention à partir duquel l’assureur devra commencer à verser le complément (franchise qui peut varier selon les contrats).

 

Garantie Décès/Invalidité Absolue Définitive (IAD)

Elle permet le versement d’un capital au(x) bénéficiaire(s) du contrat en cas de décès ou d’invalidité, ou si l’assuré se retrouve en situation de perte totale et irréversible d’autonomie (versement du capital par anticipation dans ce cas).

Elle est déterminée en fonction de la rémunération de l’assuré et peut être majorée selon la situation familiale.

Vous pouvez compléter cette garantie par des options facultatives telles que : doublement accident, la garantie double effet (si le conjoint survivant décède également), allocations obsèques etc...

Le versement de rentes

La rente de conjoint : une rente est versée au conjoint du salarié. Le versement de la rente peut être temporaire (avec une limite d’âge déterminée) ou viagère (à vie).

La rente éducation : Elle permet le versement d’un revenu aux enfants à la charge du salarié au moment de son décès. Le montant versé, en fonction du revenu du salaire de l’assuré, peut être linéaire (identique pendant toute la durée du versement) ou progressif (progresse selon l’âge de l’enfant). Cette rente est principalement versée jusqu’à la majorité des enfants, mais peut être poursuivie jusqu’à un âge plus avancé, en fonction des études.

Les documents nécessaires pour un devis PREVOYANCE ENTREPRISE

Certains documents pour une Prévoyance Entreprise sont essentiels, tels que :

  • Un Kbis de moins de 3 mois.

  • Le relevé de situation INSEE pour tout type d'entreprises.

  • Des justificatifs de paiement (RIB, mandat SEPA, Carte bancaire) de l'Entreprise.

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