Qu’est-ce qu’une assurance RC DECENNALE ?

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Une assurance de Responsabilité Civile Décennale, aussi appelée garantie décennale est l’assurance professionnelle indispensable des professionnels du BTP.

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L’assurance décennale est une assurance professionnelle qui garantie au maître d’ouvrage (le client) la prise en charge des travaux de réparations en cas de vices ou de dommages affectant un ouvrage de construction. Sa durée est de 10 ans à compter de la réception des travaux.

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Elle est réglementée par les articles 1792 et suivants du Code civil et s’inscrit dans la loi relative à la responsabilité et l’assurance dans le domaine du bâtiment, ou loi Spinetta.

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Cette dernière stipule que tout constructeur d’un ouvrage est responsable des dommages qui compromettent sa solidité ou qui le rendent impropre à sa fonction, et ce pour une durée de 10 ans, sauf s’il peut prouver que les dommages proviennent d’une cause étrangère comme un cas de force majeure, la faute d’un tiers ou celle du maître d’ouvrage.

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Pour se protéger, tout professionnel du bâtiment doit souscrire à l’assurance décennale. Le maître d’ouvrage doit, quant à lui, avoir une assurance dommages-ouvrage.

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L’assurance RC DECENNALE est-elle obligatoire ?

 

Si vous êtes un professionnel du bâtiment impliqué dans la construction de neuf ou de rénovation, que vous soyez maître d’œuvre, architecte, plombier, maçon, plaquiste, promoteur immobilier, contrôleur technique… cette assurance est obligatoire.

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Si vous êtes sous-traitant, la loi ne prévoit pas d’obligation de souscrire à l’assurance décennale car vous n’êtes pas en relation directe avec le maître d’ouvrage.

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Cependant, vous êtes responsable vis-à-vis du donneur d’ordre (l’entreprise principale), qui peut toujours se retourner contre vous s’il prouve que le sinistre est de votre responsabilité. Sans assurance décennale, vous devrez financer vous-même les réparations. De plus, certaines entreprises peuvent refuser de vous engager si vous n’avez pas d’assurance décennale.

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Quand souscrire à l’assurance RC Décennale ?

Vous devez souscrire à l’assurance décennale avant le début des travaux. Elle garantit les travaux dès la signature du contrat d’assurance.

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Vous devez remettre une attestation de garantie décennale à votre client avant chaque début de chantier. Un exemplaire doit également être joint à tous vos devis et factures.

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En règle générale, votre contrat d’assurance décennale couvre l’ensemble de vos travaux à l’année, mais il est possible de souscrire au mois ou au trimestre. Il est reconduit tacitement.

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L’assurance décennale peut s’accompagner :

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• D’un service d’assistance et de protection juridique qui peut couvrir une partie des frais judiciaires (frais de procédures, notaire, avocat, etc.) en cas de litige.

• D’une assurance de bon fonctionnement, qui couvre vos frais lorsque le client fait jouer la garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale. Cette garantie oblige le constructeur à réparer ou remplacer tous les éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement et peuvent être enlevés sans endommager la construction (radiateur, volets, portes, fenêtres, ballon d’eau chaude, etc.). Elle intervient sur une durée de 2 ans à compter de la réception des travaux. Cette assurance est proposée en option dans votre garantie décennale et n’est pas obligatoire, mais si vous n’êtes pas couvert, vous devrez payer la réparation et les remplacements de votre poche.

• D'une Responsabilité Civile Professionnelle, qui vous couvre en cas de dommages causés à un tiers dans le cadre de votre activité.

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Les documents nécessaires pour un devis RC DECENNALE

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Certains documents pour une RC Décennale sont essentiels, tels que :

• Un Kbis pour les entreprises individuelles, les EIRLs, les personnes physiques et les micro-entreprises.

• Un extrait D1 ou extrait d’immatriculation RM (Répertoire des Métiers) : pour tous les artisans.

• Le relevé de situation INSEE pour tout type d'entreprises.

• Des justificatifs de paiement (RIB, mandat SEPA, Carte bancaire) de l'Entreprise.