REGLEMENTATIONS

  • Informations générales

 

S&A Assurance est une société par actions simplifiée au capital de 7000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le n°889 931 408, dont le siège social est situé 7 Bis Rue Emile ZOLA, 69120 VAULX EN VELIN. Le gérant de la SASU étant GULLOTTI Alexis.

 

Nous sommes intermédiaires en assurances, immatriculé à l’ORIAS sous le n°20 008 469, et exerçons sous le statut de courtier en assurance. Informations disponibles sur le site de l’ORIAS à l’adresse : www.orias.fr.

 

L’autorité en charge du contrôle de nos opérations est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.

 

  • Nature de notre intervention

 

Nous exerçons notre activité selon les dispositions prévues à l’article L 520-1- II b du code des assurances, nous ne sommes soumis à aucune exclusivité mais notre analyse porte uniquement sur le(s) contrat(s) assuré(s) par l’(es) entreprise(s) d’assurance partenaire(s) et non sur une analyse exhaustive des contrats proposés par le marché. La liste de nos partenaires peut vous être communiquée sur simple demande auprès de l’agence situé 7Bis Rue Emile ZOLA, 69120 VAULX EN VELIN.

 

Notre accompagnement à vos côtés repose sur la vérification de la cohérence entre les exigences et les besoins que vous avez exprimés avec les garanties et services inclus dans le(s) produit(s) d’assurance proposé(s).

 

  • Modalité de notre rémunération

 

Dans le cadre de la commercialisation des contrats d’assurance, nous sommes rémunérés :

 

  • Sur la base de frais de courtage, c’est-à-dire une rémunération payée directement par vous dont le montant vous sera communiqué avant la souscription au produit d’assurance.
    Pour tous nouveaux clients :

    • AUTO : 40-80 €

    • 2 ROUES : 40 €

    • HABITATION : 20 €​

    • PREVOYANCE : 20 €

    • ASSURANCE DE PRET : 100 € par tranche de 100 000 €

    • SANTE : 20 €

    • PRO : 80 €

  • Sur la base d’une commission de courtage, c’est-à-dire une rémunération incluse dans la cotisation d’assurance du contrat souscrit.

 

  • En cas de réclamation

 

Si vous souhaitez formuler une réclamation relative aux services fournis par notre société, vous pouvez vous adresser au service réclamation accessible par courrier à l’adresse postale suivante 7 Bis Rue Emile ZOLA, 69120 VAULX EN VELIN et à l’adresse courriel suivante reclamation@sa-assurance.fr.

Nous accuserons réception de votre réclamation dans les 48h et ferons le maximum pour vous apporter une réponse dans un délai maximal de deux mois. Nous nous engageons à vous tenir informé du déroulement du traitement de votre réclamation dans ce même délai si pour des raisons indépendantes de notre volonté celui-ci devait être prolongé.

 

Si le désaccord persiste et si aucune solution amiable ne peut être trouvée, vous pouvez, sans préjudice des autres voies de recours légales à votre disposition, faire appel au Médiateur de La Médiation de l’Assurance soit à partir du site : www.mediation-assurance.org, soit par courrier simple selon le formulaire présent sur le site, à l’adresse suivante : La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09

 

Si vous souscrivez votre contrat à distance par Internet, vous pouvez également saisir le médiateur compétent en déposant plainte sur la plateforme de la Commission Européenne pour la résolution des litiges accessibles à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Par ailleurs, vous pouvez saisir l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 - http://acpr.banque-france.fr/accueil.html et disposez également des voies de recours en justice.

 

  • Protection des données personnelles

 

À quoi servent les données collectées ?

 

A la souscription du contrat et au cours de la vie du contrat d’assurance :

 

Pour étudier vos besoins en assurances, lorsque vous demandez un devis ou souhaitez souscrire un contrat d’assurance et ainsi vous apporter la meilleure réponse.

 

Pour procéder à la gestion et la bonne exécution de votre contrat, comme établir un avenant, calculer et recouvrer vos cotisations, gérer vos sinistres, traiter vos éventuelles réclamations.

 

Tout au long de notre relation d’assurance :

 

Pour vous proposer des services à la hauteur de vos exigences.

Dans notre intérêt commun, nous mesurons et améliorons continuellement la qualité de nos services. Pour cela, vos courriers, e-mails et échanges téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrés et analysés et nous pouvons également être amenés à vous contacter par e-mail ou SMS pour des enquêtes de satisfaction.

 

Pour aller plus loin ensemble.

Si vous l’acceptez, vous pourrez également recevoir les offres de nos partenaires par e-mail, téléphone ou courrier. Par ailleurs, si vous souhaitez parrainer un proche, vos données et celles de votre filleul seront utilisées pour vous faire bénéficier d’avantages.

 

Pour nous permettre de lutter contre la fraude à l’assurance.

Il est de notre intérêt que les tentatives de fraude puissent être détectées afin d’éviter la prise en charge de demandes injustifiées. Cela permet de maintenir des cotisations adaptées aux risques et d’engager des poursuites le cas échéant.

 

Pour participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Pour répondre aux obligations prévues par le Code monétaire et financier, nous mettons en œuvre une vigilance pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et permettre l’application des sanctions financières. Pour cela, nous pourrons être amenés à solliciter notamment une copie de votre pièce d’identité.

 

Qui peut accéder à vos données ?

 

Nous, S&A Assurance, collectons et traitons vos données pour les finalités et selon les modalités décrites dans ce document. Seules les personnes ayant besoin de connaître de vos données dans le cadre de leurs missions y ont accès.

 

Selon les finalités, nous transmettons vos données aux organismes suivants :

  • Les assureurs, réassureurs, courtiers partenaires sollicités pour l’étude de vos besoins, la souscription et la gestion de votre contrat, la lutte contre la fraude, l’amélioration de nos produits ou pour vous proposer des offres.

  • Le médiateur saisi et les autorités légalement autorisés pour le traitement de vos réclamations.

  • Les assureurs, réassureurs, courtiers partenaires et Tracfin pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

  • Nos partenaires pour recevoir leurs offres

  • Nos prestataires intervenant dans le traitement de vos données, dans le strict cadre de leurs missions, par exemple notre prestataire d’archivage.

 

Où sont traitées vos données ?

 

Vos données sont traitées par nos soins et par nos prestataires sur le territoire de l’Union Européenne. Elles peuvent toutefois faire l’objet, sous contrôle, de transferts hors de ce territoire. Ces règles de transferts peuvent vous êtes transmises sur demande par notre Délégué à la Protection des données (coordonnées dans l’encadré « quels sont vos droits ? »).

 

Pendant combien de temps seront utilisés vos données ?

 

Vos données sont utilisées pendant :

  • La durée de votre contrat pour sa bonne gestion, ainsi que pendant la durée de vos sinistres, puis elles sont conservées durant les délais légaux de prescription.

  • 3 ans en cas de devis.

  • 12 mois pour l’amélioration continue de nos services (6 mois pour les enregistrements téléphoniques).

  • 5 ans en cas de fraude à l’assurance et 5 ans pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 

 

Quels sont vos droits ?

 

Vous pouvez accéder et disposer de vos données.

 

Conformément aux dispositions de la Loi n°78--17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont le traitement serait illicite), d’opposition, de limitation du traitement (dans les cas prévus par la loi) et de portabilité (dans les cas prévus par la loi) des données qui vous concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de ces données après votre décès.

 

Vous pouvez exercer ces droits en contactant notre Délégué à la protection des données par e-mail :

rgpd@sa-assurance.fr

 

Pensez à joindre avec votre demande, une photocopie de votre pièce d’identité (recto-verso).

 

Conformément aux dispositions de l’article L561-45 du Code monétaire et financier, s’agissant du traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières vous pouvez exercer votre droit d’accès auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

 

Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sur son site : www.cnil.fr

 

Vous pouvez vous opposer au démarchage effectué par nos soins par opposition à tout moment auprès de S&A Assurance par courrier ou par mail à : rgpd@sa-assurance.fr.

 

Pour la prospection par e-mail vous pouvez également vous opposer en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans l’e-mail reçu. Pour la prospection par téléphone pour pouvez également vous opposer auprès d’Opposetel (www.bloctel.gouv.fr/), en application de l’article L121-34 du Code de la consommation.

Règlement relatif à l’opération « Parrainage Nouveaux Clients »

  • Description

 

S&A Assurance, 7 Rue Emile ZOLA, 69120 VAULX EN VELIN – S.A.S.U capital de 7 000 € RCS Lyon 889 931 408 organise du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022 une opération de parrainage auprès de leurs clients personnes physiques, destinée à recruter de nouveaux clients S&A Assurance. Cette opération permet au parrain de recevoir des cadeaux, sous certaines conditions.

  • Parrain

 

Toute personne physique majeure capable juridiquement, client S&A Assurance et participant à l’opération, peut devenir parrain à l'exception des membres du personnel de S&A Assurance.

  • Principe du parrainage

 

Le parrain fournit lors d’un entretien avec son Conseiller clientèle, les coordonnées d’un proche non- client S&A Assurance, le filleul. S&A Assurance prend contact par tout moyen avec le filleul au nom du parrain et présente au filleul les produits et services de S&A Assurance.

 

Il est expressément stipulé que le parrain ne pourra pas parrainer plus de cinq filleuls.

Un seul bulletin par filleul sera admis pendant toute la durée du parrainage.

  • Conditions pour l’attribution des cadeaux au parrain

 

Si, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en relation ayant conduit à la souscription d’un premier contrat ou d’un premier service, le filleul détient au minimum l’un des produits suivants :

  • Contrat Automobile

  • Contrat 2 Roues

  • Contrat Habitation

  • Contrat Santé

  • Contrat Prévoyance

  • Contrat Assurance de prêt

  • Contrat Voyage

  • Contrat Professionnel

 

Alors, le parrain se verra proposer par S&A Assurance, un cadeau parmi la liste suivante, dans la limite des stocks disponibles :

 

 

  • Ticket cadeau d’une valeur de 10 € si filleuls souscrit à un contrat Habitation, Prévoyance, Voyage.

 

  • Ticket cadeau d’une valeur de 20 € si filleules souscrit à un Contrat Automobile, 2 Roues, Santé, Assurance de prêt, professionnel.

 

S&A Assurance se réserve la possibilité de modifier à tout moment la liste des cadeaux en supprimant des articles et en y ajoutant de nouveaux de même valeur. En cas de rupture de stock, un cadeau de même valeur sera proposé.

 

La remise du cadeau sera effectuée chez S&A Assurance au parrain dans les 3 mois de la réalisation des conditions énoncées ci-dessus.

 

S&A Assurance se réserve le droit de refuser tout parrainage en cas de non-respect des conditions fixés dans le présent règlement ou si le parrain n’est pas à jour de ses obligations vis-à-vis de S&A Assurance. S&A Assurance n’est pas tenu de donner une suite favorable au(x) dossier(s) présenté(s) dans le cadre de l’opération parrainage. L’offre de parrainage n’est pas cumulable avec une autre offre promotionnelle.

  • Echange ou contrepartie

 

Les cadeaux attribués au parrain le cas échéant ne pourront donner lieu à aucune contrepartie financière ou autre. Les parrains renoncent à réclamer à S&A Assurance tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du cadeau.

 

  • Modifications du règlement - Responsabilité

 

S&A Assurance ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de report, d’interruption, d’ajournement, de prolongation, d’annulation ou de modification de l’opération parrainage pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de force majeure.

 

S&A Assurance se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient de modifier tout ou partie du présent règlement sous réserve d’un préavis de cinq jours calendaires en informant aussitôt les participants des nouvelles dispositions. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

  • Informations

 

Les conditions de l’opération parrainage sont consultables dans les locaux de S&A Assurance ou sur le site Internet www.sa-assurance.fr Espace parrainage

  • Dépôt et Acceptation

 

La participation au parrainage implique l'acceptation pure et simple des présentes conditions par le parrain.

 

  • Règlement des litiges

 

Si une ou plusieurs dispositions devaient être déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

 

La loi applicable au présent règlement est la loi française.

 

Tout différend à l’occasion de ce parrainage fera l’objet d’une tentative de règlement amiable, à défaut le litige sera soumis aux juridictions compétentes.

 

Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du parrainage.

 

 
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