Qu’est-ce qu’une MUTUELLE ENTREPRISE ?

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La mutuelle d’entreprise a pour objectif de rembourser totalement ou partiellement, les frais de santé des salariés restant à charge après le remboursement de la Sécurité sociale.

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Les dispositions relatives au contrat complémentaire santé d’entreprise sont les suivantes :

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• La cotisation est partagée entre le salarié et l’employeur. Ce dernier doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation.

• Le contrat de mutuelle santé d’entreprise doit respecter, d’une part, les critères des contrats santé « responsables » et, d’autre part, un socle de garanties minimales appelé panier de soins qui doit couvrir le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier en illimité. Pour le dentaire, en sus des prothèses dentaires 100 % santé, le contrat doit prendre en charge 125 % des frais de soins dentaires prothétiques et des soins d'orthopédie dentofaciale. Pour l'optique, le contrat doit proposer, en sus des lunettes 100 % santé, un remboursement forfaitaire par période de 2 ans (ou chaque année pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec une prise en charge minimale fixée à 100 € pour une correction simple, 150 € (voir 200 €) pour une correction complexe.

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La MUTUELLE ENTREPRISE est-elle obligatoire ?

 

En principe, l’adhésion à un contrat de mutuelle santé collective est obligatoire. Toutefois, il existe de nombreuses exceptions, dispensant le salarié d’affiliation à la complémentaire santé d’entreprise. Parmi elles :

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• Salarié en Contrat à durée déterminée (CDD)

• Salarié déjà couvert, à titre obligatoire en tant qu’ayant droit par la mutuelle d’entreprise de son conjoint

• Salarié déjà couvert par une complémentaire santé individuelle au moment de la mise en place de la couverture obligatoire santé dans l’entreprise ou de son embauche : cette dispense d’affiliation est possible jusqu’à échéance annuelle du contrat santé individuel

• Bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire - CSS (ex-CMU-C et ACS)

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Quelles sont les garanties d’une MUTUELLE ENTREPRISE ?

 

La nature des frais de soins et de biens médicaux garantis varie selon les contrats. Une prise en charge est généralement prévue pour :

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• Les frais d'hospitalisation médicale ou chirurgicale, actes et frais de chirurgie.

• Le forfait journalier hospitalier et, parfois, le supplément en chambre particulière.

• Les consultations et visites de médecins généralistes ou spécialistes.

• Les frais pharmaceutiques.

• Les frais d'analyse et de laboratoire.

• Les actes de pratique médicale courante et les actes d'auxiliaires médicaux.

• Les actes d'électroradiologie, de neuropsychiatrie, d'obstétrique.

• Les frais d'optique : montures, verres et lentilles.

• Les frais de soins et de prothèses dentaires.

• Les frais d'orthopédie et de prothèses.

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Les documents nécessaires pour un devis MUTUELLE ENTREPRISE

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Certains documents pour une Mutuelle Entreprise sont essentiels, tels que :

• Un Kbis de moins de 3 mois.

• Le relevé de situation INSEE pour tout type d'entreprises.

• Des justificatifs de paiement (RIB, mandat SEPA, Carte bancaire) de l'Entreprise.